Procuration

13avril

Qu’est-ce que le vote par procuration ?

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (mandat) de se faire représenter au bureau de vote le jour du scrutin par un autre électeur de son choix (mandataire) auquel il donne autorisation de voter en ses lieux et place.

Qui peut voter par procuration ?

- Les électeurs que des motifs professionnels, familiaux ou de santé retiennent éloignés de la commune où ils sont inscrits,
- les électeurs dans l’impossibilité physique de se déplacer le jour de scrutin,
- les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances,
- les électeurs placés en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

A noter que depuis la loi du 23 mars 2019, les majeurs sous tutelle peuvent désormais donner ou recevoir procuration, sous réserve des dispositions du code électoral. Ne peuvent en effet recevoir la procuration d’un majeur sous tutelle les mandataires judiciaires à sa protection ou les personnes l’accueillant ou le prenant en charge.

Quand peut-on faire établir une procuration ?

Les procurations peuvent être établies à tout moment. Aucun motif à la date de demande de la part de l’électeur ne permet d’en refuser l’établissement.

Qui peut recevoir une procuration ?

Le mandataire doit être inscrit dans la même commune (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote) que son mandant. Il ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.

Qui établit les procurations ?

Les électeurs peuvent faire établir une procuration, dans le ressort de leur lieu de résidence et également de leur lieu de travail, auprès d’une autorité habilitée.

Attention ! La présence personnelle de l’électeur est obligatoire. En revanche, celle du mandataire n’est pas nécessaire.

Si l’électeur réside en France

Police

Commissariat Central de Besançon
Hôtel de police - 2 Avenue de la Gare d’Eau - 25031 BESANÇON CEDEX

Commissariat central de Montbéliard
2 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - BP 306 - 25206 MONTBELIARD CEDEX

Commissariat de Pontarlier
16 Rocade Georges Pompidou 25304 PONTARLIER CEDEX

Gendarmerie

Pour la compagnie de gendarmerie de Besançon
Les brigades de Gendarmerie de :
Amancey, Baume-Les-Dames, Besançon-Tarragnoz, Bouclans, Ecole-Valentin, Marchaux, Ornans, Quingey, Recologne, Rougemont, Roulans, Saint-Vit.

Pour la compagnie de gendarmerie de Montbéliard
Les brigades de gendarmerie de Montbéliard de :
Bavans, Bethoncourt, Blamont, Clerval, Etupes, Hérimoncourt, L’Isle Sur Le Doubs, Maîche, Pont de Roide, Saint-Hippolyte, Sancey-le-Grand.

Pour la compagnie de gendarmerie de Pontarlier
Les Brigades de gendarmerie de :
Frasne, les Hôpitaux-Neufs, Levier, Montbenoit, Morteau, Mouthe, Orchamps-Vennes, Pontarlier, Pierrefontaine-Les-Varans, Le Russey, Valdahon.

Justice

Tribunaux d’Instance de :
BESANÇON - 1 rue Mégevand - 25000 BESANÇON
MONTBELIARD - Cité judiciaire - 1 rue Mozart - 25209 MONTBELIARD CEDEX
PONTARLIER - 1 Place Villingen Schwenningen - 25300 PONTARLIER

Si l’électeur réside hors de France

Les Français établis hors de France peuvent se rendre à l’ambassade ou au consulat pour faire établir une procuration.

Formulaire de procuration

Une procuration peut être établie à l’aide :
- soit du formulaire cartonné cerfa n°12668*01 fourni par les autorités habilitées. Celui-ci ne comporte plus de volet destiné au mandataire. Il revient désormais à l’électeur d’assurer l’information de son mandataire.
- soit du formulaire cerfa n°14952*02 disponible en ligne sur le site https://www.service-public.fr/parti... que l’électeur devra remplir et imprimer avant de se rendre auprès de l’une des autorités habilitées.
- ou en utilisant le téléservice https://www.maprocuration.gouv.fr/ en s’identifiant avec France Connect, puis en allant en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et l’e-mail de confirmation du dépôt de la demande en ligne sur lequel figure le numéro de la demande. Lors de cette démarche, l’électeur n’a pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur qu’il désigne pour voter à sa place. Il n’a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d’une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...).

Pièce à fournir
Le seule pièce exigible pour l’établissement d’une procuration est une pièce d’identité. Si l’électeur a fait le choix de remplir le formulaire disponible en ligne, il devra fournir ce document à l’autorité chargée d’établir la procuration.

Etablissement des procurations à domicile

Si, en raison de maladies ou d’infirmités graves, un électeur ne peut manifestement pas se déplacer, un officier de police judiciaire ou son délégué se déplacera à son domicile. La demande, adressée au commissariat de police de l’arrondissement dont dépend l’électeur, doit être formulée par écrit et être accompagnée d’un certificat médical justifiant que l’intéressé est dans l’impossibilité de se déplacer.

Il est recommandé aux électeurs désirant donner une procuration à un mandant d’effectuer cette démarche le plus tôt possible, afin que la procuration puisse être acheminée à la mairie concernée avant le jour du scrutin. Le défaut de réception de la procuration par le maire fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

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