Conciliateur de justice

10décembre

Le conciliateur de justice est chargé de rechercher une solution amiable et équitable à certains litiges civils tels que les troubles de voisinage, les dettes impayées, les litiges locatifs, de copropriété ou ceux liés à la consommation avec les entreprises ou les artisans…
Le recours au conciliateur est gratuit. Il peut être saisi directement :

  • par les personnes en conflit sans autre forme
  • par le juge d’instance dans le cadre d’une délégation

Lorsqu’un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d’accord. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Un huissier peut obliger l’une ou l’autre partie à respecter cet accord, si celui-ci porte « la formule exécutoire ». Sur la demande des parties, la force exécutoire est validée par le tribunal d’instance.
Les conciliateurs sont tenus évidemment au secret.
Le recours à la conciliation permet un règlement des conflits rapide en dehors de toute procédure judiciaire.

Permanences du conciliateur de justice, M. Jean-Paul BIANCO, pour votre secteur :
Mairie de Saône tous les 4ième mardi du mois de 09 h 00 à 12 h 00, ou sur rendez-vous au 06.82.74.53.32.

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